PAR LA COUR
Avez-vous quelque chose à ajouter?

PAR M. ROBERT
Tout d'abord on aimerait dire que nous avons fait cadeau à la Couronne de l'identification, parce que le témoignage des gens qui ont été appelés à témoigner aujourd'hui n'ont pas été très concluants. Monsieur Lamarre a un témoignage qui est assez contradictoire et monsieur Lamarre est la seule personne qui peut nous identifier. Donc nous avons pris nous-mêmes la responsabilité d'assumer nos gestes et non pas de jouer la partie sur l'identifiaction parce que nous sommes effectivement des gens responsables de nos gestes.

La première chose que je voudrais dire c'est que Maître Bélanger fait référence justement de voies de fait à usage de la force. Nous, c'est sur ce point qu’on voudrait jouer parce que quand Maître Bélanger, on dirait qu'en disant qu'on a fait le geste et qu'on l'a fait sans le consentement on dirait que Maître Bélanger ne se préoccupe pas de l'élément de force. Nous, dans les jugements de la jurisprudence en dominimis pour l'argument que nous vous présentons, ce sont des jugements qui disent, par exemple, ici dans celui, le Jugement de Ross D.C.J. ils disent:

Je comprends qu'on nous dise qu'il y a un certain usage de la force dans l'entartement parce qu'on a un contact physique avec la personne. A ce niveau-là la première chose, comme la Couronne le fait si bien remarquer, l'intégrité physique de la personne est un principe sacré, nous on se demande a ce moment-là pourquoi l'Article de loi 43 du Code Criminel permet aux instituteurs et aux parents d'utiliser une force nécessaire dans le cadre de leurs fonctions. Si l' intégrité physique de la personne... je ne prétends pas que nous sommes des instituteurs, loin de là, mais si l’intégrité physique de la personne est un principe sacré pourquoi est-ce que la loi à l'Article 43 permet que des enfants ou des étudiants puissent être soumis à une certaine force par les instituteurs ou parents. Donc on trouve qu'il y a un une contradiction ici.

La deuxième chose, c'est que la jurisprudence à laquelle Maître Bélanger fait référence, comme vous avez pu le remarquer, fait règle générale, appel a des cas d'agressions sexuelles, et dans le cas d'un simple toucher, comme c'est un toucher à connotation sexuelle je crois qu'on peut s'entendre pour dire que dès qu'il y a, c'est ce qu'on a dit dans la jurisprudence, dès qu'il y a une intention sexuelle qui vient d'ailleurs, un simple toucher on peut condamner le geste par l'intention, et c'est là qu'on revient à l'idée de la force, c'est au niveau de l'intention. Et nous avons même, dans la jurisprudence que nous avons soumis, plusieurs cas où justement c'est plutôt la question de la force qui est soulevée de dire comment définir l'usage de la force et et de voir si les gens avaient vraiment une intention malveillante, ce qui n'était vraiment pas notre cas à aucun moment.

Ensuite, on croit crue la raison pour laquelle on plaide le deminimis, c'est que les humoristes et les gens de spectacles un peu partout font de l'entartement intentionnellement, et sans le consentement de la personne qui est entartée. A ce moment-là, on croit qu'en condamnant la tarte à la crème vous allez... il va y avoir une obstruction du système de justice pour toutes sortes de causes qui sont, somme toute, assez futiles. Nous croyons que Monsieur Dion n'a été blessé que dans son amour-propre, si Monsieur Dion cherche à avoir réparation, nous croyons qu'il y a deux (2) possibilités, la première c'est de nous poursuivre en dommages et intérêts, ce qui serait logique, parce que nous considérons que nous n'avons pas commis un acte criminel. La deuxième chose qui serait logique de la part de Monsieur Dion, puisqu'il en a le pouvoir et qu'il est ministre, pourquoi ne passe-t-il pas un projet de loi pour spécifier vraiment que la tarte à la crème est un acte criminel en tant que tel. Nous, notre but ne s'appuit pas, notre défense ne s'appuie pas sur l'humour, nous ne sommes pas en train de dire que notre but et la raison qui excuse notre geste est le fait que le geste soit drôle, mais qu'à aucun moment nos intentions ne sont malveillantes. Nous n'avons, à aucun moment, l'intention d'atteindre à l'intégrité physique de la personne. Au niveau des témoignages on a vu Monsieur Dion ne pas être capable de répondre à savoir s' il avait eu mal ou pas, on sait que principalement il a eu mal dans son amour-propre, dans son orgueil et non pas physiquement, on sait que Monsieur Dion se contredit quelque peu en disant qu'il n'a pas vu les individus qui sont arrivés mais qu'il savait qu'ils étaient deux (2), le témoignage de Monsieur Dion est assez contradictoire.

On voit que monsieur Lamarre, un mois auparavant, monsieur Lamarre, qui est le seul qui peut nous identifier, un mois auparavant, quand il a eu à négocier avec nous, n'a en aucun cas ne nous a traité comme des agresseurs, et même s'il ne s'agit que de ouï-dire de savoir si nous avons un appui ou non la question pour nous n'est pas savoir si notre cause est populaire ou pas. Ce n'est pas de savoir si les gens aiment Stéphane Dion ou pas, ce qu'on dit c'est qu'il y a des gens dans des positions très respectables, très honorables, sont venus appuyer le geste en disant que c'était un geste qui n'était pas un geste de violence qui était un geste démocratique.

Donc, encore une fois, il y a plusieurs jugements dont encore une fois celui qu'on vous a soumis dans la cause d'André Arthur, où le Juge a spécifié dans son jugement que les politiciens se doivent de par leurs fonctions, d'être plus tolérants que les autres citoyens envers la critique. Ce que nous disons c'est que nous n'avons pas entarté Monsieur Dion pour être drôles, nous avons entarté Monsieur Dion parce que nous considérons que les voies démocratiques pour les simples citoyens comme nous, qui n'avons pas de parti, qui n'avons pas les moyens de créer un lobby et qui ne sont pas entendus, vous avez pu constater que Monsieur Dion refuse de nous serrer la main, que son attaché de presse refuse de nous serrer la nain, ces gens n'ont que mépris à notre égard. Comment pouvons-nous leur adresser la parole et leur faire comprendre un désaccord, quand même Moisson Montréal qui essaie de rejoindre Monsieur Dion depuis des mois, qui est dans son propre comté ne reçoit même pas de réponse de la part de Monsieur Dion.

Nous considérons donc que nous avions en quelque sorte, c'était pour nous la seule façon que nous voyions de pouvoir se faire entendre de façon politique. La loi électorale a été changée par le Parti Libéral, il faut maintenant cinquante (50) candidats à mille dollars ($1,000.00) chacun afin de pouvoir avoir un parti officiellement. Pour nous, c'est hors de portée, pour la plupart des citoyens les tribunes publiques ne sont pas accessibles, pour Monsieur Dion il n’y a aucun problème à avoir accès à toutes ces tribunes publiques, pour nous, ce n'est pas le cas. Donc, étant donné que nous sommes des pacifiques nous sommes même allés au Salon de l'Armée il y a deux (2) jours pour entarter un 'tank', parce que nous sommes anti-militaristes, nous sommes contre toute forme de violence, et pourtant l'armée est une violence que le gouvernement finance et subventionne, donc nous, dans ce sens-là, nous considérons que c'est Monsieur Dion, en quelque sorte qui a permis un voies de fait ce matin-là et non pas nous, que nous étions donc en légitime défense de l'entarter et que nous avons pris les moyens les plus pacifiques et les plus humoristiques pour agir et qu'en aucun moment notre intention n'a été de blesser Monsieur Dion. Nous avons même rencontré... nous avons demandé à Monsieur Dion de le rencontrer par la suite, parce que Monsieur Dion nous a souvent dit qu'on avait plusieurs façons de faire entendre notre désaccord, et nous, comme on est des gens honnêtes, Monsieur Dion, dans son témoignage, dans son rapport à la police dit qu'il nous poursuit en Cour pour notre propre bien afin que les choses ne tournent pas mal à l'avenir et que nous, nous puissions manger peut-être une râclée.

Alors nous on... excusez-moi, un petit instant… c'est ça, à plusieurs reprises, on a eu a negocier avec des gardes du corps, avec des policiers. Je trouve dommage, nous n'avons pas interroger monsieur Lanteigne, par exemple, mais quand nous sommes allés au poste de police pour se faire identifier, les policiers qui étaient là-bas, en aucun moment nous ont traité comme des criminels, et pourtant que nous considérons que les policiers côtoient quotidiennement des gens qui sont coupables de voies de fait, et quand les policiers ont à négocier avec ces gens-là ils n'ont pas du tout la même attitude qu'ils ont avec nous. Nous avons parlé à plusieurs moments, à des agents de filature de la S.Q. qui nous suivent, et nous avons parlé avec eux afin justement de dire si nous étions des agresseurs vous ne seriez pas en train de discuter comme ça ainsi avec nous. Nous sommes des gens qui cherchons à nous expliquer, comme je dis, nous avons fait cadeau de l'identification à la Couronne parce que nous, nous sommes fiers de notre geste, nous ne nions pas le fait que nous avons entarté Monsieur Dion, nous croyons que nous avions une nécessité à faire, et au niveau de la jurisprudence de voies de fait je crois que les arguments de la Couronne reposent principalement sur des abus sexuels, et nous, personnellement, ça n'a vraiment rien à voir avec ça.

Dans la jurisprudence qu'on vous dépose il y a plusieurs cas de gens qui ont plaidé le de minimis avec une violence physique, un contact physique qui était vraiment davantage qu'une tarte à la crème. Dans plusieurs cas, des gens qui ont été employés et qui avaient des preuves vidéo qui ont été filmées, qui n'avaient pas nécessairement l'intention ou pour des causes politiques ont été acquittées.

L'article de dominimis permet justement l'élasticité au niveau de la loi, comme on disait, parce qu'on est d'accord avec le principe de voies de fait, de dire l'agression sexuelle est répréhensible, et de dire, si j'arrive avec un morceau de deux par quatre (2 X 4) et je vous donne un coup, c'est répréhensible, nous comprenons absolument cet article, par contre nous croyons qu'il est trop vaste et que la tarte à la crème tombe, à ce moment-là dans un vide juridique, et que en l'absence de quelque chose vraiment au niveau du Code criminel cet article du Common Law qui date de 1818, le dominimis, devrait s'appliquer. La Cour Suprême s'est penchée, la Juge L'Heureux-Dubé s'est penchée sur le cas du dominimis et elle a dit que éventuellement la Cour Suprême allait se prononcer sur cette plaidoirie mais que pour l'instant il est toujours extrêmement acceptable. Et vous verrez, Monsieur le Juge, dans la jurisprudence que nous avons déposée il y a des Juges qui ont fait une espèce de grille de questions, de quelques questions pour savoir si l'usage de la force... parce qu'il s'agit en fait de prouver hors de tout doute qu'il il y a eu un usage de la force, et ça, personnellement, à part de dire que oui, nous avons bel et bien entarté Monsieur Dion, personne ici présent dans les témoins n'a pu dire qu'il y avait eu usage de la force.

Dans certains des témoignages, un témoignage que Claudie Bélanger, le procureur de la Couronne n'a pas donné à la dernière minute, qu'on a reçu cette semaine, il y avait une cliente du Chic Resto Pop qui disait dans le témoignage que quand nous sommes arrivés sur place elle croyait que c'était la fête de quelqu'un parce que nous avions des nez de clowns. Je crois que l'argument de Maître de dire, si je donne un coup de poing à quelqu'un avec le sourire ça ne fait pas de moi un humoriste, nous ne donnons pas des coups de poing aux gens avec le sourire, ce n'est pas là le but de notre argumentation, nous croyons que si quelqu'un donne un coup de poing, automatiquement, il n'a pas le sourire. Si vous voulez donner un coup de poing à quelqu'un, lui lancer un verre d'eau, l'agresser, lui cracher au visage, vous êtes animé d'une intention malveillante. Vous êtes rempli d'animosité envers la personne. Et nous, personnellement, nous sommes remplis d’amour pour Monsieur Dion, nous pensons que Monsieur Dion s'égare quelque peu et qu'il tombe exactement dans ce qu' il reproche à ses adversaires, c'est-à-dire de s'occuper plus de question référendaire que s'occuper des gens qui n'ont pas à manger.

PAR LA COUR
Je ne veux pas vous interrompre, mais est-ce une admission judiciaire?

PAR M. ROBERT
Une admission judiciaire?

PAR LA COUR
Oui, à l'effet que vous êtes rempli d'amour pour Monsieur Dion?

PAR M. ROBERT
Mais, est-ce que je peux, sous serment, vous dire que nous sommes remplis d'amour pour Monsieur Dion. Avec tous les préparatifs…

PAR LA COUR
Je comprends j'ai compris le pourquoi de cette remarque-là, je comprends...

PAR M. ROBERT
Ce que je veux dire c'est que notre geste... nous aimons Monsieur Dion, la preuve, comme vous avez pu le constater nous cherchons à lui serrer la main. Nous sommes allés le rencontrer le 9 septembre au H.E.C., alors qu'il donnait une conférence, et nous avons dit à Monsieur Dion... nous sommes, et ce n'est pas peu dire, parce que Monsieur Dion, dans son témoignage dit qu'il cherche à arrêter les entartements. Nous avons dit à Monsieur Dion: "Nous sommes prêts à renoncer à lancer des tartes si vous venez nous parler et vous nous donner des façons concrètes d'agir politiquement".

On lui a garanti l’immunité diplomatique, il y a même quelqu'un des entartistes qui s'est approché du cordon de sécurité ce matin-là, nous aurions la chance d'entarter à nouveau Monsieur Dion, nous ne l'avons pas fait, nous lui avons plutôt remis une invitation à venir discuter avec nous dehors, je sais que c'est des ouï-dire, il y avait plusieurs témoins sur place, et Monsieur Dion, à aucun moment, n'a voulu ouvrir le dialogue avec nous. Donc, nous, ce qu'on cherche c'est d'ouvrir un dialogue avec Monsieur Dion, qui, somme toute, est notre employé puisque nous payons son salaire avec nos taxes. Donc nous aimerions seulement que Monsieur Dion ne soit pas aussi indifférent et de lui lancer une tarte à la crème est une façon polie de lui dire: Monsieur Dion, d'après vos fonctions, vous devez accepter la critique et vous devez être plus tolérant que les autres citoyens. Donc là-dessus, je crois que nous avons terminé notre Défense. Merci, Votre Seigneurie.

PAR LA COUR
C'est vrai qu'il parle bien... avez-vous quelque chose à ajouter Maître?

PAR LA POURSUITE
Non, Monsieur le Juge, peut-être juste au niveau technique, il faudrait qu'on verse la preuve dans les dossiers pour s'assurer que la preuve a été entendue dans les deux (2) dossiers.

PAR LA COUR
Oui, oui, il avait été convenu au début que la preuve, dans un premier dossier est versée dans l'autre dossier et vice versa, alors c'est la preuve complète dans les deux (2) dossiers. Je pense que c'est clair de ce côté-là. Alors dans les deux (2) dossiers, je vais prendre ça en délibéré, je veux prendre connaissance de la jurisprudence qui a été citée puis ne gênez-vous pas, si jamais d'ici, je n'ai pas regardé les dates là, mais on va essayer de trouver une date qui pourrait convenir à tout le monde, puis gênez-vous pas, si jamais vous pensez à autre chose, autant en Poursuite qu'en Défense, d'autres jurisprudences ou autres arguments, vous m'en ferez part. Alors en communiquant entre vous des informations évidemment. Je suggère dans les premiers jours de la semaine du 15 mai, ça peut être le 15, le 16 ou le 17 mai, s'il y a une préférence, ça irait pour moi, le 17 mai, qui est un mercredi.

PAR LA POURSUITE
Ça va en ce qui me concerne. Ça va.

PAR LA COUR
En principe, ça peut être vers la fin de l'avant-midi pour jugement.

PAR LA POURSUITE
Est-ce que vous savez a quelle salle vous serez ?

PAR LA COUR
En principe, non, je ne sais pas à quelle salle, alors mais je suis dans une salle, je suis assigné cette journée-là dans une salle, je ne sais pas laquelle.

PAR M. ROBERT
Et ce sera à quelle heure le 17 mai.

PAR LA COUR
Mercredi le 17 mai. C'est ça.

PAR LA POURSUITE
Voulez-vous qu'on dise à onze heures trente?

PAR LA COUR
Oui. Onze heures trente (11h30), ça va. Alors je répète mon nom pour que vous sachiez où me retrouver sur les rôles, mon nom est Louis-Jacques Léger, alors je serai là à ce moment-là et je rendrai ma décision à cette date-là, ça va?

PAR M. ROBERT
Merci beaucoup, Monsieur le Juge.

PAR LA COUR
Je veux juste faire un commentaire, j'ai trouvé, j'ai bien apprécié, écoutez-moi, ça fait vingt et un (21) ans que j'entends des causes avec des personnes pas représentées par avocat, je le dis parce que des fois c'est avec des avocats que ce n’est pas facile, puis quand ce n'est pas d'avocat, ce n’est pas aussi facile, c'est évident que vous avez dit des choses, des choses ont été dites qui n’étaient pas évidemment dans la légalité parfaite, vous avez argumenté en apportant des faits qui n'avaient pas été mis en preuve, mais ne vous en faites pas, je suis capable de faire la part des choses, mais j'ai bien apprécié que autant vous et vos amis qui sont ici, les gens qui sont ici ici, du professionnalisme que vous avez déployé pour présenter votre cause. Ça c'est très apprécié par un Tribunal, je dois vous le dire, parce que je sais que ça été médiatisé puis que ce n'était pas facile pour personne et ni pour le Juge non plus, ce n'est pas toujours facile l'administration de la justice, mais je vous dis, j'ai bien aimé Maître Bélanger, puis messieurs, la façon que vous avez présenté ce procès-là. Alors je tenais a ce que ce soit dit. Merci.

(JUGEMENT REPORTÉ AU 17 MAI 2000)