REPRISE DE LA SÉANCE

PAR Me CLAUDIE BÉLANGER
PROCUREUR DE LA POURSUITE

Bon après-midi, Monsieur le Juge, alors en commençant je dois vous dire que je n'ai pas pris connaissance de toute la jurisprudence là qui a été déposée par les accusés, alors je vais faire les représentations qui, je pense, s'imposent au moment où on se parle, je me réserve le privilège de vous soumettre de la jurisprudence si jamais je voulais répondre aux décisions qui ont été… ou faire ce qu'on appelle du ‘distinguishing’ relativement aux décisions et je m'engage à en transmettre une copie évidemment aux accusés pour qu'ils puissent, s'ils sont intéressés, répondre.

Alors le procès qu'on a entendu est un procès qui est relativement court, vous avez entendu trois (3) témoins en Poursuite, la preuve, les faits ne sont presque pas contestés finalement, alors ce que avez entendu des témoins de la Poursuite, bon Monsieur Dion, c'est que le 7 mai '99, sur la rue Joliette à Montréal, au Restaurant au Chic Pop, il a reçu, ce que lui a qualifié de deux (2) coups au visage, un à l'épaule, et un au visage là. La Défense abonde à peu près dans le même sens mais on qualifie ça de... ce qu'il a reçu ce sont des tartes. Je pense qu'il y a également, et ce n’est pas contesté, on s'entend pour dire qu'il n'y avait pas de consentement, que le plaignant, Monsieur Dion, n'avait pas consenti à la réception de ces tartes-là ou la réception des coups là, dépendamment comment on les qualifie.

Alors il y a deux (2) autres témoins qui ont été entendus en Poursuite, une dame qui travaille, qui travaillait plutôt, au Chic Resto Pop, et monsieur Lamarre qui était finalement un homme accompagnait Monsieur Dion le 7 mai. Ce que ces gens-là font finalement, c’est qu’ils confirment les dires de Monsieur Dion, ils complètent les dires de Monsieur Dion, parce Monsieur Dion n'a pas pu, il y a des choses qu’il n'a pas vu ou qu'il n'a pas remarqué.

Ce qu'on a en Poursuite comme preuve ou ce que avez au niveau des faits c'est qu'il y a un premier suspect qui est monsieur Foisy, qui a lancé une tarte par-dessus un comptoir, on ne vous a pas abondamment décrit le comptoir mais ce qu'on vous dit c'est qu'il y a une tarte qui a été lancée par-dessus un comptoir en direction de Monsieur Stéphane Dion et le résultat de tout ça, ça été que Monsieur Dion a reçu cette tarte-là au niveau de l'épaule et du visage.

Ce que vous avez dans un deuxième temps, c’est qu'il y a un deuxième suspect en l'occurrence monsieur Robert qui lui, s'est avancé, s’est approché de monsieur Stéphane Dion derrière le comptoir, qu'il a asséné une tarte avec sa main utilisant l'autre main pour tenir la tête ou la nuque de Monsieur Dion. Alors ce sont les faits que vous avez qui ne sont pas contestés. Qui sont en preuve. Vous avez également en preuve que immédiatement après ces gestes-là, les deux (2) accusés quittent, prennent la fuite. C'est ce que vous avez en preuve.

Ce qu'on vient vous dire en Défense et ce qu'on amène comme défense, la tangente qu'on veut que le procès prenne ou que la Défense prenne c'est qu'on fait le procès de l'entartage. On vient vous dire l'entartage c'est drôle, il y a beaucoup de gens qui trouvent ça drôle, ça ne fait pas mal, ce n'est pas grave, et caetera. Je vous soumets, Monsieur le Juge, qu'aujourd'hui, ce n'est pas le bon forum pour décider si l'entartage c'est intéressant, c'est utile, si ça sert une cause ou peut importe les questions qu'on peut poser relativement à ça. La question qu'on a à se poser c'est: est-ce qu'il s'agit d’un voies de fait ?

Il faut se demander c'est quoi un voies de fait pour savoir si les faits qui nous préoccupent, les faits qui ont été décrits tant par les témoins de la Poursuite que par les témoins de la Défense, il faut savoir si ça, ça constitue un voies de fait. Alors qu'est-ce que c'est un voies de fait. Premièrement, un voies de fait c'est un crime d'intention générale, par opposition à un crime d'intention spécifique. Donc ce que ça veut dire, c'est que ce qu'il faut avoir comme intention, ce n'est pas une double intention. Ce qu'il faut avoir comme intention c'est de poser le geste. La mens rea, elle découle de ça. Alors ce qu'il faut... ce qu'on doit avoir, c'est une intention de poser un geste précis. Quand je vous dis, par opposition à un crime ou un crime d'intention spécifique, c'est que ce n'est pas nécessaire de prouver qu'on recherchait les conséquences du geste posé. Alors il y a une deuxième étape qui n'est pas imposée dans un crime d'intention générale comme le nôtre.

Alors quand on vient vous dire: "Nous on ne voulait pas s'attaquer à l'intégrité de sa personne, on ne voulait pas le blesser, nous, on ne veut pas utiliser de force, on n'a pas d'intention agressive, on n'a pas d'intention malveillante", je vous soumets qu'on se rend ou on vous amène des arguments qui seraient plus pertinents, à tout le moins, dans un crime d'intention spécifique.

Je reviens à ma définition de voies de fait, la définition qui est dans le Code Criminel et qui a été, avec les années, étoffée par la jurisprudence. Alors ce qu'on nous dit, c'est qu'un voies de fait, c'est l'utilisation intentionnelle de la force contre une personne sans son consentement. Ça, les Tribunaux Canadiens s'entendent, c'est ça la définition d'un voies de fait.

Alors c'est important de se demander comment les Tribunaux ont interprété ça. Les Tribunaux, en général, on interprété ça de façon assez large. J'ai de la jurisprudence à vous soumettre, je vais être brève, je vais essayer de vous parler des décisions qui me semblent les plus claires et les plus percutantes parce que vous savez, les procès de voies de fait simples au Canada on en entend beaucoup, quotidiennement et je vous dirais qu'on s'arrête à ça, l'utilisation de la force sans consentement, on n'élabore pas énormément alors la jurisprudence, il y en a mais je pense que je vous ai réservé là les décisions... je ne vous ai pas donné votre copie, là…

La première décision dont j'aimerais vous parler c'est la décision JACQUES BERNIER, c'est une décision de la Cour d'Appel du Québec où les faits sont différents mais on s'est penché sur la notion de voies de fait dans un autre contexte bien entendu, il s'agissait d'accusation, attendez juste une seconde... d'agressions sexuelles mais dans un contexte de voies de fait à connotation sexuelle. Alors on s'est penché sur la notion de voies de fait, dans un premier temps, et dans un deuxième temps on s'est penché sur la connotation sexuelle, mais moi, je ne vous en parlerai pas.

Ce qu'on a comme fait c'est que c'est un infirmier qui était reconnu comme quelqu'un de très drôle, de jovial, qui aimait faire des blagues, là je suis la page 3, on décrit ce monsieur-là, Monsieur Bernier comme un individu qui était en charge d'une partie d'un centre pour personnes déficientes et c'est un monsieur qui faisait des blagues. Lors de ces blagues il avait décidé, entre autres, de faire rire les gens en, entre autres, pinçant, un moment donné il a pincé le sein d’une bénéficiaire en faisant une 'joke', il aurait donné des tapes sur les testicules d’un autre bénéficiaire mais toujours en faisant des blagues, en faisant rire, d’ailleurs les gens trouvaient ça... certains trouvaient ça drôle, c'était pour rire, pour s'amuser, pour taquiner.

Alors c'est comme ça qu'on décrit les gestes de monsieur. A la page 7 de la décision, on parle de... parce qu'en première instance le Juge avait décidé qu'il n'y avait pas de caractère hostile de l'agression, alors quand en Défense ici, on nous plaide qu'on veut faire rire, on ne veut pas faire ça pour faire mal, je pense que ce que la Cour d'Appel nous dit dans ce dossier-là est pertinent.

Alors relativement au caractère hostile, on trouve à la page 8 la question suivante. "Une agression suppose-t-elle nécessairement le recours à la force physique ou une forme quelconque d'hostilité physique? N'existe-t-il pas des situations où un agresseur n'a pas besoin d'utiliser sa force pour porter atteinte à l'intégrité physique de sa victime?"

Alors là on nous donne la définition du voies de fait qui est dans le Code criminel, on nous répète que l'Article stipule que: "L'emploi intentionnel de la force directement ou indirectement, est nécessaire pour commettre l’agression. Toutefois le terme force souffre d’imprécision", et c'est là qu'on nous décrit le degré de force qui est requis pour constituer une agression, un voies de fait: "S'agit-il d’une force physique extrême ou négligeable?"

On nous parle d'autres décisions et on revient toujours à la définition du toucher intentionnel sans excuse légitime qui constitue une agression, c'est à la page 10. Et là, on revient à la question, bon dans un contexte sexuel qu’est-ce qu’on en fait? Mais ce qu'on nous dit, et je pense que c'est important dans cette décision-là, c'est qu'il n'y a pas de petits voies de fait, il n’y a pas de petite force physique, il y a un contact physique ou il n'y en a pas. Alors c'est ce qu'on nous dit dans cette décision-là et c'est pour ça que je trouvais important de vous en parler.

Je vous ai soumis également une décision, c'est un résumé, malheureusement, je n'ai pas pu trouver la décision finale, je n'ai pas pris le temps de le faire, c'est la décision qui est en résumé 98-459, c'est une décision de la Cour du Québec, de la Chambre de la Jeunesse. Alors encore une fois on se questionne sur le voies de fait, il s’agissait là d'un surveillant dans une cour d’école polyvalente où il y avait des adolescents accusés de voies de fait à leurs amis, et caetera. A la dernière page, le Juge nous dit, au milieu de sa décision, puisque sa décision est rapportée à la deuxième page, ça commence par :

Alors, encore une fois, les Tribunaux nous disent, nous enseignent qu'on ne peut pas appliquer la force sans… sur une personne, sans excuse légitime ou sans son consentement. Alors l'humour de celui qui l'applique ne saurait être une défense dans la mesure où s'il n'y a pas de consentement, même si la personne qui applique la force ou la personne qui commet le voies de fait trouve ça particulièrement drôle, ce n'est pas... ça ne constitue pas une défense, Monsieur le Juge. J'ai une autre décision que vous avez ici, vous avez le procès-verbal de la Cour Supérieure parce que c'est une décision qui émane de la Cour Municipale de Montréal, le Juge André Massé. Il avait eu à se prononcer sur un voies de fait qui était très simple puisqu'il s'agissait d'une assemblée de commissaires dans une commission scolaire, les gens étaient un peu... il y a des gens qui étaient contrariés, ça brassait un petit peu, un moment donné, un monsieur Vincent Assiretti, lui, a décidé de prendre la chaise sur laquelle était assisse une dame, a brassé cette chaise-là, la dame était assise sur la chaise et il a quitté après ça, il y a des accusations de voies de fait qui ont été portées.

Vous me direz, effectivement, quand le commun des mortels entend ça on peut trouver ça drôle, on peut trouver que ce n'est pas quelque chose de majeur, vous savez quand on parle d'un voies de fait, quand la Défense nous dit, il n'y avait pas de force, il n'y avait pas d'agression, il n’y avait pas d'intention agressive, un geste aussi anodin que celui qui a été fait par monsieur Assiretti pourrait être interprété comme quelque chose qui n'est pas agressif. Ce que le Juge Massé a dit dans sa décision, et là il a repris des décisions, entre autres, une dont je vous ai parlé récemment, mais je suis à la page 7:

Dans les cas d'agression il s'agit d'offenses d'intention générale, il reprend un peu ce que je vous disais tout à l'heure:

Alors ce qu' il nous dit à la page 8:

Là, j'ouvre une parenthèse en vous disant que quand on parle dans le Code Criminel: ´de manière intentionnelle, emploie la force, ou tente ou menaceª dans le cas, une tentative peut être un voies de fait, Monsieur le Juge, en vertu du Code Criminel, alors on vous dit, on parle de l'emploi de la force dans le sens technique du contact personnel. Alors on vous dit que ce contact peut être exercé directement ou indirectement.

Et là, on reprend une décision qui s'appelle la décision FAGAN.

Et ça, c'est l’arrêt BURDEN. Alors je vous soumets qu'on est loin de ces faits-là dans notre cas quand on parle de quelqu'un qui s'élance avec une tarte qui est reçue en plein visage et quelqu'un qui lance une tarte. Il y a une dernière décision qui est l’arrêt RACICOT...

PAR LA COUR
Oui, mais cette décision-là est allée en Cour Supérieure devant le Juge Boilard?

PAR LA POURSUITE
Oui, pardon, la décision de ARCI RESI a été confirmée par le Juge Boilard en Cour Supérieure. Alors c'est pour ça que je me suis permis de vous la citer. J'ai ajouté, ça je vous en parlerai un petit peu plus tard de la décision Racicot.

Alors ce qu'on vous amène finalement en Défense, comme je vous disais, on nous dit, dans un premier volet, parce que je pense que leur Défense a deux (2) volets. Dans un premier volet on dit: on n'a pas appliqué de force, si minime soit la force que nous avons appliqué c'était pour appliquer une tarte à la crème, c'est de la crème, c'est doux, nos règles nous disent qu'il faut prendre des assiettes de carton pour ne pas faire mal on n'a pas d'intention de faire mal, ce qu'on veut finalement c'est dénoncer, c'est démontrer notre insatisfaction, notre inconfort par rapport a des politiques ou par rapport à des positions que des gens, des personnalités prennent. Je vous reparle de la mens rea, l'intention c'est de poser le geste c'est ça la mens rea, on n'a pas à se demander c'était quoi le but, il faut se demander si dans notre cas ici, peu importe le but, peu importe que le but soit noble, qu’il soit drôle, qu'il qu'il soit considéré positivement par une majorité de personnes, on n'a pas à se questionner sur le but, le but ce n'est pas important. Ce qu’il faut se demander, c'est est-ce qu'on avait l'intention de poser ce geste-là et je pense que dans le cas qui nous occupe il y a préméditation, on vous a expliqué qu'on avait déjà tenté par le passé, on vous a expliqué qu'on a admis qu'on voulait le faire, comment on s'y est pris, comment on l'a fait. la Alors je pense qu'à ce niveau-là, la mens rea est prouvée, l'actus reus également, puis vous avez une admission. Au niveau du geste, je voulais vous en parler brièvement parce que je trouve que c’est facile de dire écoutez on applique ça doucement, tranquillement, on lance une tarte, c’est de la crème, on prend de la bonne crème, je trouve que c'est de dénaturer un geste. Quand on s’élance avec un objet, qui peut être une tarte ou qui peut être d’autre chose et qu’on lance ça à quelqu’un, il y a une certaine force qui est appliquée pour le lancer, quand on finalement une tarte dans le visage de quelqu’un, derrière cette crème-là il y a une assiette, derrière cette assiette-là il y a une main qui applique une certaine force. Moi, je trouve qu'on pousse dans cette assiette-là qui s'écrase dans un visage, moi je trouve que c’est de dénaturer un peu le geste que de dire on fait ça gentiment et je relisais là ce midi là, les règles d'éthique des entarteurs où on dit, on fait ça, voyons, je ne trouve pas ... on fait ça doucement, on fait ça gentiment et il ne faut surtout pas faire ça de façon violente pour ne pas être interprété comme des violents mettez-vous des nez de clown, souriez, soyez de bonne humeur. Même si moi je décide de frapper quelqu'un en souriant, ça n'enlève pas, c'est vrai que ça enlève sûrement un caractère agressif à la chose mais ça n'enlève pas qu’il y a un contact physique qui est fait, et ce contact-là est utilisé avec force, devient une agression tant qu' à moi. D'ailleurs vous avez entendu Monsieur Dion vous dire que lui, tant qu'à lui, avant de réaliser qu'il avait reçu de la crème il a ressenti deux (2) coups, ce sont des coups au visage qu’il a eu. Alors je pense que ça, vous devez prendre ça en considération.

La notion de voies de fait ne demande pas de blessure, la notion de voies de fait ne commande pas une preuve que le plaignant ou que la victime a eu mal. La notion de voies de fait en droit criminel ne demande pas ça, on ne demande pas de conséquence. D'ailleurs c'est reconnu en jurisprudence, c'est tout nouveau les tartes à la crème mais on a reconnu les crachats en jurisprudence comme étant des voies de fait, on a reconnu un paquet de choses qui ne font pas de blessure physique qui ne causent pas de lésion, on a reconnu ça en jurisprudence canadienne alors je vous soumets que c'est peut-être nouveau les tartes à la crème mais je pense que c'est une comparaison qui n'est pas boiteuse, de comparer ça avec lancer un verre d'eau au visage, c'est un voies de fait, cracher, c'est un voies de fait, alors je pense que, je ne vois pas comment, d'appliquer, de lancer une tarte à la crème au visage de quelqu'un ce ne serait pas un voies de fait, même si les gens qui le font le font dans un but qu'eux considèrent noble ou qu' ils le font pour amuser ou pour dénoncer des choses, moi je vous dis que ce ne doit pas être considéré dans votre appréciation de la preuve relativement aux voies de fait .

La deuxième partie de leur Défense, c'est la Défense de minimis non curat lex. C'est ce que j’ai compris, je n'ai pas lu toutes les décisions, comme je vous disais tout à l'heure, je me réserve des commentaires ou enfin, des commentaires relativement aux décisions qui sont soumises parce que je n'en ai pas pris connaissance ou à peu près pas, je pense que dans le cas qui nous occupe relativement à cette défense-là qui la défense de... c'est une si petite offense qu’on ne devrait pas criminaliser le geste, je pense que vous devez prendre en considération la préméditation du geste, parce que souvent ce qu'on voit dans les décisions où on a considéré cette défense-là c'était des gestes sans préméditation, des gestes qui arrivent soudainement, des gestes qu'on peut expliquer par un paquet d'émotions de situations stressantes, de situations qui fait qu'à un moment donné il y a un geste qui est commis mais qui ne doit pas être criminalisé parce que si petit est-il. Alors c'est ce que j'avais à vous dire, je pense que la Poursuite s'est déchargée de son fardeau de vous prouver hors de tout doute raisonnable que le 7 mai '99, au 1550 Joliette, et monsieur Patrick Robert et monsieur Benoît Foisy ont commis un voies de fait simple sur la personne de Monsieur Dion.

PAR LA COUR
Est-ce que vous avez déposé le jugement de RACICOT?

PAR LA POURSUITE
Oui, le dossier de RACICOT, c'était relativement à cette défense-là, que mes confrères... pardon, que les accusés ont amenée, c'était une décision ici de la Cour Municipale au Juge Laliberté, avait interprété, on avait soulevé que de pointer du doigt quelqu'un, on avait demandé d'appliquer cette défense-là et le Juge ne l'a pas retenue en disant que... il a réfuté finalement certains arrêts que vous connaissez, il disait:

La réponse c'est oui, et je suis à la page 5. Alors je n'ai pas d'autres choses à vous dire à moins que vous ayez des questions. Et comme vous dis, peut-être que je vous ferai parvenir la jurisprudence relativement à la défense qui été soumise.