ARGUMENTATION

PAR MONSIEUR PATRICK ROBERT
ACCUSÉ

Donc, dans la jurisprudence, on aimerait déposer des copies évidemment. On a fait une grosse recherche en jurisprudence, ça c'est votre copie, et votre copie. On a trouvé un article, un article du Common Law, qui date de 1818 et qui dit :"Deminimis non couratlex", c'est-à-dire, la loi ne se préoccupe pas des petites choses. Dans ce sens-là, nous avons plusieurs exemples de gens qui ont plaidé le de minimis dans des circonstances où la part de contact physique était beaucoup plus grande qu'une tarte à la crème et où ces gens ont été acquittés en démontrant bel et bien que leur intention, en aucun moment n'était de blesser l'individu en question. Donc nous avons effectivement vous allez voir plusieurs cas. Prenons, par exemple, il y a de la jurisprudence dans le cas d'André Arthur récemment qui était accusé en diffamation contre un politicien et le Juge, dans sa sentence, a dit que les politiciens se devaient, de par leurs fonctions, d'être ouverts à la critique et d’être plus tolérants que les autres citoyens encore vis-à-vis ces critiques.

Donc tous les éléments qu'on dépose sont des cas en jurisprudence de de minimis non curat lex, où on considère que ce sont des cas qui ont été beaucoup plus loin qu'une simple tarte à la crème au visage et ce sont des gens qui ont été acquittés.

Dans ce cas-ci nous, on croit, que, encore une fois, il y a une nuance à apporter entre le voies de fait traditionnel et l'entartement, d'ailleurs on pourrait rappeler que même monsieur Lamarre, qui est la seule personne qui peut nous identifier, parle lui-même d'entartement, d'entarté, et non pas de coup ou d'agression comme le faisait Monsieur Dion. Donc on aimerait également faire la preuve qu'il n'y avait aucune intention malveillante, parce que dans voies de fait, il y a trois (3) critères à remplir, c'est-à-dire, intentionnellement, à ce niveau, nous on ne nie pas que nous avons préparé l'entartement de Monsieur Dion, c'est de toute évidence que nous n’avions pas le consentement de Monsieur Dion. Alors le point sur lequel nous voudrions jouer c'est sur la force, car nous n'avons pas utilisé, à notre humble avis, la force, pour s'approcher de Monsieur Dion ou pour l'entarter, à aucun moment. Notre intention n'était en aucune façon d'atteindre à son intégrité physique mais plutôt de l'entarter afin d'amener une critique à Monsieur Dion qui était démocratique et pacifique, dans un esprit de fête, évidemment. Ce qu'on a pu constater à travers les différents cas de jurisprudence c'est que justement on comprend qu'il existe une loi pour les voies de fait, si quelqu'un arrive avec un deux par quatre (2 X 4) pour vous donner un coup dans le visage, ce n'est pas très agréable et je crois que la loi n'a pas à l'accepter, par contre l'article de minimis permet justement l'élasticité au niveau du jugement afin de voir si les gens qui sont les inculpés ont effectivement eu des intentions agressives ou malveillantes au moment de poser leur geste. Nous considérons que nous n'avons eu aucune intention malveillante ou agressive, seulement de l'entarter. Si vous regardez d'ailleurs la cassette vidéo, je présume que vous avez une copie de l'entartement, est-ce que vous avez vu l’entartement de Monsieur Dion.

PAR LE JUGE
Jamais.

PAR M. ROBERT
Je présume qu'il est trop tard pour déposer la cassette vidéo de l'entartement?

PAR LA COUR
Bien il aurait fallu faire ça en preuve, soit par la Poursuite, soit par la Défense.

PAR M. ROBERT
D'accord, pardonnez notre inexpérience dans le domaine. Donc l'entartement de Monsieur Dion, comme je le disais

PAR LA COUR
J'aurais pu vous l'offrir, mais je ne savais pas qu'elle existait. Non, c'est vrai. Vous avez déposé une photographie de l'entartement, là?

PAR M. ROBERT
Oui, bien la photographie et le geste, c'est seulement, on voit seulement Monsieur Dion entarté tandis que dans le vidéo on peut apercevoir dans tout le jeu des mains et dans la façon que nous nous sommes approchés de Monsieur Dion, qu'il n'y avait aucune intention malveillante et que nous étions déguisés avec des nez de clown comme nous le faisons régulièrement et que nous avions vraiment un esprit de fête et que même certains témoins, dont madame Diane David qui devait témoigner aujourd'hui mais qui n'est pas là, la Couronne l'a désassigée, disait elle-même dans son témoignage qu'elle avait cru qu'il y avait un esprit de fête sur place.

PAR LA POURSUITE
Si les accusés demandent une réouverture d'enquête pour déposer la cassette vidéo, moi je ne m' y objecterai pas, Monsieur le juge. Je ne pense pas que ce soit problématique, c'est peut-être juste...

PAR LA COUR
Est-ce qu'elle est disponible cette cassette vidéo?

PAR M. ROBERT
Nous en avons une copie ici.

PAR LA POURSUITE
Moi, je n'en ai pas. Mais s'ils veulent la mettre en preuve il faudrait peut-être... peut-être juste là, préalablement, on pourrait ré-ouvrir l'enquête, peut-être qu'il pourrait nous dire qui a pris ça ...

PAR LA COUR
Alors si la Poursuite n'a pas d'objection à réouvrir l'enquête, je vous permets de déposer la cassette vidéo, si c'est votre demande, en Défense, pour montrer comment ça s'est passé.

PAR LA POURSUITE
Mais, attendez une seconde. Moi, je ne sais pas ce qu'il y a sur ça, alors avant que ce soit déposé, moi je veux le regarder avant de consentir.

PAR LA COUR
Je n'ai pas d'objection à ce qu'on procède de cette façon-là, je vais permettre à la Poursuite d'en prendre connaissance avant de consentir au dépôt de cette preuve-là, et bon, ça fera partie de la preuve. Remarquez bien là, il faut que vous compreniez que tout élément de preuve fourni par la Défense ou par la Poursuite peut être en faveur de la Défense ou de la Poursuite. Ça peut être préjudiciable, ça peut être favorable à votre Défense mais c'est vous qui en prenez la décision, si c'est opportun de produire ce document-là ou cette preuve-là, additionnelle.

PAR M. ROBERT
Peut-être que, pour ne pas allonger la durée du procès puisqu'il faut retourner en preuve ...

PAR LA COUR
Voulez-vous y réfléchir? De toute façon, vous savez là, il est midi moins quart (11h45), je ne rendrai pas jugement après-midi, avec la jurisprudence puis peut-être la jurisprudence qui va m'être citée par la Poursuite.

PAR M. ROBERT
Mais Votre Seigneurie, on ne veut pas abuser de votre temps, je crois que nous allons terminer avec la jurisprudence.

PAR LA COUR
Vous n'abusez pas de mon temps, moi la, je suis encore là pour plusieurs anées. Non, mais c’est vrai, je suis nommé à vie moi, puis pas de problème, à vie, quand je dis ça, jusqu’à soixante-dix (70) ans. Ça fait que… à l’âge que j’ai, vous ne savez pas l’âge que j’ai mais vous comprenez que je suis encore là pour un petit bout de temps. Mais ça ne me dérange pas.

PAR M. ROBERT
Non, on va seulement ... on va vous laisser la jurisprudence qu'on a réussi à trouver entre vos mains, et on voudrait également, en dernier point, soumettre à la Cour, le fait que ni monsieur Foisy ni moi-même n'avons ni d'antécédents judiciaires ou de dossiers criminels et que nous n'avons jamais été reconnus coupables de quelqu'offense criminelle que ce soit. Donc, là-dessus, personnellement, j'ai terminé. je vous remercie.

PAR LA COUR
On va donner la chance... avez-vous quelque chose à dire vous, Monsieur?

PAR M. FOISY
Non, ça va aller.

PAR LA COUR
Ça va aller?

PAR M. FOISY
Oui, ça va aller.

PAR LA POURSUITE
Je vais vous demander de plaider à quatorze heures trente (14h30).

PAR LA COUR
Oui, on va reprendre à quatorze heures trente (14h30), pour donner la chance à la Poursuite... mais je vous averti, je ne rendrai pas jugement après-midi là. Je veux lire ça là, ça doit être intéressant, alors, puis la jurisprudence. Alors on reprendra vers quatorze heures... il est juste midi moins dix (11h50), on peut recommencer un petit peu plus tôt, quatorze heures et quinze (14h15) ça vous irait, c'est pour le personnel de soutien là, que ce soit...

PAR LA POURSUITE
Je n'ai pas de problème avec ça.

PAR LA COUR
Alors, quatorze heures et quinze (14h15).

(SUSPENSION DE LA SÉANCE)